Congé paternité refusé : le piège que 29 % des pères n’osent pas dénoncer

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En 2026, la Sécurité sociale plafonne l’indemnité journalière du congé paternité à 104,02 euros, un chiffre que peu de futurs pères connaissent avant de faire leurs calculs de trésorerie.

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant totalise pourtant 25 jours calendaires indemnisés pour une naissance simple, 32 jours pour des jumeaux ou des triplés, auxquels s’ajoutent 3 jours de congé de naissance payés intégralement par l’employeur.

Depuis 2021, la loi impose que 4 de ces 25 jours soient pris immédiatement après la naissance, les 21 jours restants pouvant être fractionnés en deux périodes minimum de 5 jours chacune, dans les 6 mois suivant l’arrivée de l’enfant. Ce que la plupart des guides omettent, c’est que ce fractionnement obéit à des règles précises que certains services des ressources humaines appliquent eux-mêmes de façon approximative.

L’indemnité journalière, de son côté, ne correspond jamais exactement au salaire net habituel : elle se calcule sur la moyenne des trois derniers salaires bruts, divisée par 91,25, puis amputée d’un abattement forfaitaire de 21 %.

Certains employeurs, mal informés ou de mauvaise foi, tentent encore de reporter ou de conditionner ce congé, alors que la loi ne leur laisse aucune marge d’appréciation. D’autres pères hésitent à poser leurs congés payés juste avant ou après leur congé paternité, par crainte de perdre des jours ou de complexifier leur dossier auprès de la CPAM.

Entre le calcul réel de l’indemnisation, les stratégies de fractionnement, les recours en cas de refus et l’articulation avec les congés payés classiques, ce guide traite les questions de second niveau que les pères se posent une fois passé le simple « combien de jours ai-je droit ». Il couvre aussi la situation des indépendants et des demandeurs d’emploi, souvent absents des articles généralistes, ainsi que le congé supplémentaire de naissance qui entre en vigueur le 1er juillet 2026.

Congé paternité 2026 : la durée réelle que les employeurs arrondissent trop vite

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est un droit du salarié composé de 25 jours calendaires indemnisés par la Sécurité sociale, portés à 32 jours pour une naissance multiple, auxquels s’ajoutent 3 jours de congé de naissance payés intégralement par l’employeur, soit 28 jours au total pour une naissance simple.

Vingt-huit jours, c’est le chiffre qui circule le plus souvent dans les conversations entre collègues, mais il recouvre en réalité deux congés distincts régis par des règles différentes. Les 3 premiers jours ouvrables suivant la naissance relèvent du congé de naissance, financé à 100 % par l’employeur au titre du maintien de salaire. Les 25 jours suivants relèvent du congé de paternité proprement dit, financé par les indemnités journalières de la Sécurité sociale, avec un régime de prise en charge totalement différent.

Cette distinction n’est pas un détail administratif : elle détermine qui paie quoi, et surtout à quel moment le salarié doit prévenir son employeur. Les 3 jours de congé de naissance s’accolent obligatoirement à la date de l’accouchement, sans possibilité de les reporter à une autre période. Les 25 jours de congé de paternité, eux, se décomposent en une période initiale obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, prise immédiatement après le congé de naissance, puis en 21 jours fractionnables sur une fenêtre de 6 mois.

Un salarié du secteur du commerce racontait récemment avoir découvert, la veille de la naissance de son deuxième enfant, que son service RH continuait de compter « 25 jours » comme un bloc unique, sans distinguer la période obligatoire de la période fractionnable. Ce type d’approximation, fréquent, peut conduire un père à poser une demande incomplète ou à rater le délai de prévenance sur la seconde période. Vérifier soi-même la ventilation exacte des jours, plutôt que de se fier uniquement au logiciel de paie de l’entreprise, reste la meilleure protection contre ce genre d’erreur.

Avant de poser sa demande, mieux vaut réunir les pièces que la plupart des employeurs réclament sans toujours le signaler clairement en amont : une copie de l’acte de naissance ou, à défaut, le livret de famille mis à jour, ainsi qu’un courrier ou un mail précisant les dates exactes de chaque période souhaitée. Certaines entreprises exigent également un formulaire interne spécifique, distinct de la simple demande de congés payés, ce qui explique pourquoi une demande transmise par le canal habituel de gestion des congés est parfois égarée ou mal traitée. Anticiper cette démarche administrative plusieurs semaines avant le délai légal d’un mois limite le risque qu’un document manquant retarde le traitement du dossier auprès de la CPAM.

Fractionner ses 21 jours sans se faire piéger par les règles administratives

Sur les 21 jours fractionnables du congé de paternité, la loi impose deux règles cumulatives : chaque période prise doit compter au minimum 5 jours calendaires consécutifs, et l’ensemble des jours doit être posé dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Ces deux conditions, prises ensemble, limitent en pratique le fractionnement à deux ou trois périodes distinctes, rarement davantage. Un salarié qui souhaiterait étaler son congé sur cinq ou six petites séquences de deux ou trois jours se heurte directement au plancher de 5 jours calendaires par période. Cette règle vise, selon les travaux préparatoires de la réforme de 2021, à garantir une présence continue du père auprès du nouveau-né plutôt qu’un émiettement en jours isolés.

Le délai de prévenance constitue le second point de friction. Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date de début de chaque période de congé, en précisant les dates de début et de fin envisagées. Ce délai s’applique à la première période comme à toute période ultérieure : prévenir son employeur pour les 4 premiers jours ne dispense pas d’un nouveau préavis d’un mois pour la période fractionnée suivante.

Dans les faits, beaucoup de pères choisissent de scinder leur congé en deux temps : une première tranche accolée aux 4 jours obligatoires pour prolonger la présence initiale, puis une seconde tranche plusieurs semaines ou mois plus tard, au moment de la fin du congé de la mère ou de l’entrée en crèche. Ce choix permet de répartir le soutien parental sur une période plus longue, tout en respectant le plancher légal de 5 jours consécutifs par séquence. Passé le délai de 6 mois après la naissance, les jours non pris sont définitivement perdus, sauf hospitalisation de l’enfant, qui ouvre un régime dérogatoire spécifique.

Le cas des naissances prématurées ou des hospitalisations du nouveau-né mérite une attention particulière, car il déroge aux règles habituelles de fractionnement. Lorsque l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, le point de départ du congé de paternité peut être reporté à la date de fin d’hospitalisation, sans que les 6 mois de délai habituel ne commencent à courir pendant cette période. Cette dérogation, prévue par le Code du travail, reste toutefois méconnue de nombreux services RH, ce qui oblige parfois le salarié à rappeler lui-même les textes applicables pour faire valoir ce report. Un père confronté à une hospitalisation néonatale a ainsi tout intérêt à solliciter une attestation du service hospitalier, document qui facilite grandement l’instruction du dossier par la CPAM.

Le calcul exact de l’indemnité journalière que la CPAM ne détaille jamais spontanément

L’indemnité journalière du congé paternité est une prestation calculée par la Sécurité sociale sur la base de la moyenne des trois derniers salaires bruts précédant le congé, divisée par 91,25, puis réduite d’un abattement forfaitaire de 21 % correspondant aux cotisations salariales.

Ce mode de calcul explique pourquoi tant de pères découvrent, à la réception de leur premier versement, un montant sensiblement inférieur à leur salaire net habituel. La division par 91,25 correspond à un salaire mensuel moyen théorique sur trois mois, ramené à une base journalière, un chiffre qui ne colle jamais exactement au nombre réel de jours travaillés dans un mois donné. L’abattement de 21 %, quant à lui, s’applique uniformément, qu’il y ait ou non complément de l’employeur.

En 2026, ce calcul est plafonné par le montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé à 4 005 euros. Concrètement, l’indemnité journalière ne peut dépasser 104,02 euros par jour, quel que soit le niveau de rémunération du salarié, y compris pour les cadres dont le salaire mensuel dépasse largement ce plafond. À l’inverse, un plancher existe pour les plus bas salaires, autour de 11,12 euros par jour, garantissant un minimum même pour les temps partiels ou les contrats courts.

Pour un salarié rémunéré 3 000 euros bruts par mois, l’indemnité journalière atteint généralement entre 78 et 85 euros par jour selon la répartition exacte des trois derniers bulletins de paie, ce qui représente, sur 25 jours de congé de paternité, un total proche de 2 000 euros versés par la Sécurité sociale. Ce montant s’ajoute, ou non, à un éventuel complément de l’employeur, question traitée dans la section suivante.

La base de calcul de l’indemnité journalière n’inclut pas nécessairement toutes les sommes versées par l’employeur. Les primes exceptionnelles, le treizième mois versé en une seule fois, ou certains avantages en nature peuvent être intégrés ou exclus du calcul selon leur périodicité et leur caractère régulier ou non, ce qui explique les écarts parfois observés entre deux salariés au même niveau de salaire de base. Pour un salarié payé au SMIC, avec un salaire mensuel brut d’environ 1 802 euros en 2026, l’indemnité journalière avoisine 39 à 42 euros par jour une fois l’abattement de 21 % appliqué, loin du plafond de 104,02 euros réservé aux salaires proches ou supérieurs au plafond de la Sécurité sociale. Cet écart, rarement mis en avant dans les simulateurs en ligne, explique pourquoi deux pères aux profils différents peuvent percevoir un montant total très éloigné sur l’ensemble du congé, alors qu’ils bénéficient exactement du même nombre de jours.

Pourquoi le maintien de salaire n’est pas automatique et comment le vérifier

Contrairement à une idée répandue, le Code du travail n’impose à l’employeur aucun maintien de salaire pendant les 25 jours du congé de paternité, seuls les 3 jours de congé de naissance étant obligatoirement payés à 100 % par l’entreprise.

Le maintien de salaire pendant le congé de paternité dépend donc exclusivement de la convention collective applicable, d’un accord d’entreprise, ou d’un usage interne plus favorable que le minimum légal. Certaines branches, notamment la banque, l’assurance ou une partie de la fonction publique, prévoient un maintien intégral du salaire net, l’employeur complétant alors la différence entre l’indemnité journalière de la Sécurité sociale et le salaire habituel. D’autres branches ne prévoient rien de plus que le minimum légal, laissant le salarié percevoir uniquement l’indemnité journalière plafonnée.

Vérifier sa convention collective avant de poser son congé permet d’éviter une mauvaise surprise sur le bulletin de paie du mois concerné. La mention à rechercher est généralement celle de « subrogation de l’employeur » : lorsque l’employeur maintient le salaire, il perçoit directement les indemnités journalières de la Sécurité sociale à la place du salarié, et reverse un salaire complet sur la fiche de paie. En l’absence de subrogation, c’est le salarié lui-même qui reçoit directement les indemnités journalières de la CPAM, avec un délai de versement pouvant atteindre plusieurs semaines.

Un salarié d’une PME industrielle expliquait avoir dû relancer son service paie à trois reprises pour obtenir la clarté sur ce point, son employeur ayant simplement omis de déclarer la subrogation auprès de la CPAM. Ce type d’oubli administratif, non malveillant dans la majorité des cas, peut néanmoins retarder le versement des indemnités de plusieurs semaines si le salarié ne relance pas activement son dossier.

Lorsque la subrogation n’a pas été mise en place par l’employeur, le salarié doit lui-même transmettre à sa caisse primaire d’assurance maladie l’attestation de salaire délivrée par son employeur, document indispensable pour déclencher le versement des indemnités journalières. Ce document, généralement transmis directement par l’employeur à la CPAM via la déclaration sociale nominative, peut prendre du retard si l’entreprise ne l’envoie pas rapidement après le début du congé. En cas de versement tardif, le salarié peut consulter l’avancement de son dossier directement depuis son compte ameli, plutôt que d’attendre un courrier postal, ce qui permet de relancer l’employeur ou la caisse dès qu’un délai anormal est constaté.

Refus de l’employeur : un droit qui n’existe pas mais que certains testent quand même

Le refus du congé de paternité par l’employeur n’a aucune existence juridique : dès lors que le salarié respecte le délai de prévenance d’un mois, l’employeur ne dispose d’aucun pouvoir d’autorisation, de report ou de refus, sous peine de sanctions pénales et prud’homales.

L’article L1225-35 du Code du travail encadre ce droit sans laisser de marge d’interprétation à l’employeur. Contrairement à un congé payé classique, qui peut être négocié ou réorganisé pour des raisons de service, le congé de paternité s’impose à l’employeur dès que les conditions de délai sont remplies. Un refus exprimé oralement, un report non sollicité par le salarié, ou une pression pour raccourcir la durée du congé, constituent chacun une entrave passible d’une amende pouvant atteindre 7 500 euros, selon Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris (2026).

En cas de différend persistant, l’article L3142-3 du Code du travail ouvre au salarié un recours direct devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, une procédure accélérée conçue pour éviter que le litige ne traîne au-delà de la fenêtre de 6 mois pendant laquelle le congé doit être pris. Ce recours permet d’obtenir une décision rapide, sans attendre l’issue d’une procédure prud’homale classique qui peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années.

Au-delà du refus frontal, certaines pratiques plus insidieuses existent : programmer un entretien annuel ou un déplacement professionnel important pile pendant la période de congé demandée, ou suggérer que la prise du congé « ne sera pas bien vue » pour une promotion à venir. Ces comportements, bien que plus difficiles à prouver qu’un refus écrit, relèvent également du régime de la discrimination liée à la parentalité et peuvent être documentés par écrit, notamment par mail, pour appuyer un éventuel recours ultérieur.

Pour documenter une situation de refus déguisé, conserver une trace écrite de chaque échange reste la démarche la plus efficace : mails de demande de congé, réponses de l’employeur, plannings modifiés après l’annonce de la naissance à venir. Au-delà du recours prud’homal, le salarié peut également saisir le Défenseur des droits, une autorité indépendante compétente pour instruire les situations de discrimination liée à la parentalité, sans frais et sans obligation de recourir à un avocat pour engager la démarche. Cette voie complémentaire, moins connue que le recours aux prud’hommes, permet parfois de débloquer une situation par une simple intervention de médiation, avant même d’engager une procédure contentieuse plus longue.

Cumuler congé paternité et congés payés : ce que le Code du travail permet vraiment

Le congé de paternité et les congés payés classiques suivent des logiques distinctes, mais leur articulation reste l’une des questions les moins bien expliquées par les services RH, notamment lorsque la naissance survient pendant une période de congés déjà posée.

Si la naissance intervient pendant que le salarié est en congés payés, le début du congé de naissance de 3 jours est automatiquement reporté à la fin de la période de congés payés en cours, sans que l’employeur puisse s’y opposer. Cette règle protège le salarié d’un choix impossible entre profiter de ses vacances déjà planifiées et exercer son droit au congé de naissance immédiatement après l’accouchement.

La période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est par ailleurs assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté, y compris pour l’acquisition de jours de congés payés. Concrètement, un salarié en congé de paternité continue de cumuler des jours de congés payés exactement comme s’il travaillait, ce qui n’est pas le cas pour toutes les absences du Code du travail.

Autre point mal connu : la limitation habituelle du report des congés payés non pris au-delà de la période de référence ne s’applique pas lorsque ce report est directement lié à un congé familial ou parental. Un salarié qui n’a pas pu poser tous ses congés payés de l’année parce qu’il a enchaîné congé de naissance puis congé de paternité fractionné peut donc, en principe, reporter ces jours au-delà du délai habituellement fixé par l’employeur, sans les perdre.

La question se pose différemment pour les salariés à temps partiel, dont les droits à congé de paternité restent strictement identiques à ceux d’un salarié à temps plein, seul le calcul de l’indemnité journalière étant proportionné au salaire réellement perçu. De la même manière, l’acquisition de jours de réduction du temps de travail, dans les entreprises qui pratiquent ce dispositif, continue en principe pendant le congé de paternité, puisque cette période reste assimilée à du travail effectif. Un salarié à temps partiel qui hésite à fractionner son congé par crainte de perdre des heures de RTT peut donc, dans la grande majorité des cas, poser ses jours sans crainte de voir ses compteurs remis à zéro.

Indépendants, auto-entrepreneurs, demandeurs d’emploi : des indemnités très inégales

Les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs ont droit au même nombre de jours de congé de paternité que les salariés, mais leur indemnisation dépend d’un mode de calcul entièrement différent, fondé sur le revenu d’activité annuel moyen des trois dernières années.

Pour être indemnisé, un indépendant doit justifier d’au moins 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants avant la date présumée de l’accouchement. Si son revenu annuel moyen dépasse 4 806 euros, seuil correspondant à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, l’indemnité journalière s’élève à environ 65,86 euros par jour en 2026, versée y compris les week-ends et jours fériés, soit près de 1 646 euros sur l’ensemble des 25 jours de congé, selon les barèmes de la Sécurité sociale des indépendants (2026). En dessous de ce seuil de revenu, l’indemnité journalière chute à environ 6,59 euros par jour, un montant qui dissuade en pratique de nombreux indépendants aux revenus modestes de prendre l’intégralité de leur congé.

Les demandeurs d’emploi indemnisés par l’assurance chômage conservent également le droit au congé de paternité, avec une indemnisation calculée sur la base de leurs allocations chômage plutôt que sur un ancien salaire. Pourtant, selon la DREES, dans son étude « Paternité : organisation du temps parental », publiée en janvier 2025 (Les Dossiers de la DREES n°126), seuls 13 % des pères au chômage indemnisé ont recours au congé de paternité, contre 76 % des pères en emploi salarié la même année de référence.

Cet écart de recours entre statuts professionnels illustre une réalité peu documentée : le congé de paternité, conçu comme un droit universel, reste en pratique beaucoup moins mobilisé par les travailleurs aux statuts précaires, qu’ils soient indépendants à faibles revenus ou demandeurs d’emploi, faute d’une indemnisation perçue comme suffisante pour compenser la perte de revenu.

Les professions libérales relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales suivent un régime d’indemnisation distinct de celui des indépendants classiques affiliés à la Sécurité sociale des indépendants, avec des montants et des conditions d’ouverture de droits qui varient selon la caisse professionnelle de rattachement, qu’il s’agisse des avocats, des médecins ou des experts-comptables. Les exploitants agricoles, affiliés à la Mutualité sociale agricole, bénéficient quant à eux d’une prestation spécifique appelée allocation de remplacement, qui finance le recours à un service de remplacement sur l’exploitation plutôt qu’un simple versement en espèces, une différence de nature souvent ignorée des simulateurs génériques destinés aux salariés.

Le congé supplémentaire de naissance 2026 : la réforme que peu de pères ont anticipée

Depuis le 1er juillet 2026, un nouveau droit s’ajoute au congé de paternité existant : le congé supplémentaire de naissance, ouvert à chacun des deux parents d’un enfant né depuis le 1er janvier 2026, indépendamment du congé de paternité classique déjà utilisé.

Ce congé supplémentaire peut être pris sous la forme d’un mois, de deux mois consécutifs, ou de deux périodes d’un mois non consécutives, au choix du parent, selon les précisions apportées par le ministère du Travail et des Solidarités (2026). Il s’ajoute au congé de maternité, de paternité ou d’adoption déjà existant, sans s’y substituer, et ne remplace pas non plus le congé parental d’éducation, dont les règles restent inchangées à ce jour.

L’indemnisation de ce nouveau congé suit un barème dégressif : 70 % du salaire net pendant le premier mois, puis 60 % pendant le second mois, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale de 4 005 euros. Ce niveau d’indemnisation, nettement supérieur à celui du congé parental d’éducation classique souvent perçu comme trop faible pour être mobilisé, vise explicitement, selon les documents de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la répartition des tâches parentales.

Ce dispositif, encore méconnu au moment de son entrée en vigueur, change concrètement la donne pour les pères qui hésitaient jusqu’ici à s’absenter plus d’un mois après une naissance, faute d’indemnisation suffisante. Combiné aux 28 jours du congé de paternité et de naissance, un père peut désormais s’absenter jusqu’à trois mois au total dans les mois suivant l’arrivée de l’enfant, avec un niveau de revenu maintenu bien supérieur à celui du congé parental classique.

Pour un couple envisageant la répartition de ce nouveau congé, la question de la chronologie devient stratégique : rien n’empêche un parent de prendre son mois de congé supplémentaire immédiatement après le congé de paternité classique, tandis que l’autre parent le décale de plusieurs mois, par exemple au moment de l’entrée en crèche ou du retour au travail du premier parent. Cette flexibilité, revendiquée par le gouvernement comme un argument central de la réforme, contraste avec la rigidité du congé parental d’éducation classique, souvent perçu comme un choix binaire entre reprise du travail à temps plein et interruption longue et faiblement indemnisée. Reste que l’appropriation de ce nouveau droit par les entreprises prendra vraisemblablement plusieurs mois, le temps que les conventions collectives et les logiciels de paie intègrent ce nouveau cas de figure.

Ce que ces chiffres disent de l’égalité parentale en France

Entre 2013 et 2021, la part des pères ayant recours au congé de paternité à la naissance de leur enfant est passée de 68 % à 71 %, une progression réelle mais lente sur près d’une décennie, selon les données publiées par la DREES en janvier 2025.

Ce chiffre masque une réalité plus contrastée : 29 % des pères éligibles ne prennent toujours pas leur congé de paternité, une proportion nettement supérieure au non-recours observé chez les mères pour le congé de maternité. Les écarts de recours selon le statut professionnel, entre 76 % chez les salariés en emploi et 13 % seulement chez les demandeurs d’emploi indemnisés, montrent que la question n’est pas uniquement juridique mais aussi économique et culturelle.

L’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance au 1er juillet 2026, avec son indemnisation à 70 % puis 60 % du salaire net, constitue un test grandeur nature pour mesurer si une meilleure compensation financière suffit à combler ces écarts de recours. Les prochaines publications de la DREES, attendues courant 2027, permettront de vérifier si ce nouveau droit modifie réellement les comportements des pères aux revenus les plus modestes, ou si d’autres freins, notamment organisationnels et culturels, continuent de peser.

Ces disparités de recours ne se limitent pas au seul statut d’emploi : les grandes entreprises, plus souvent dotées d’accords de maintien de salaire intégral, affichent structurellement un taux de recours supérieur à celui des très petites entreprises, où l’absence d’un salarié pendant plusieurs semaines pèse davantage sur l’organisation du travail. Ce constat, documenté de longue date dans les études sur les congés familiaux, explique en partie pourquoi le montant de l’indemnisation ne suffit pas à lui seul à expliquer les écarts de recours : la taille de l’entreprise, la culture managériale et le sentiment de légitimité à s’absenter jouent un rôle au moins aussi important que le seul niveau de compensation financière.

En attendant ces résultats, la meilleure protection pour un futur père reste de connaître précisément ses droits avant la naissance : calculer soi-même son indemnité journalière plutôt que de se fier aux estimations approximatives de son entreprise, vérifier sa convention collective sur le maintien de salaire, et documenter par écrit toute tentative de report ou de pression de la part de son employeur.

Questions fréquentes

Combien de jours dure le congé paternité en 2026 ?

Le congé paternité et d'accueil de l'enfant dure 25 jours calendaires pour une naissance simple et 32 jours pour une naissance multiple, en plus des 3 jours de congé de naissance payés par l'employeur. Ces 25 jours se décomposent en 4 jours obligatoires pris immédiatement après la naissance et 21 jours fractionnables sur une période de 6 mois.

Peut-on fractionner son congé paternité en plus de deux périodes ?

La loi impose que chaque période fractionnée compte au minimum 5 jours calendaires consécutifs, ce qui limite en pratique le fractionnement à deux ou trois périodes distinctes sur les 21 jours restants. Un fractionnement en de multiples courtes séquences de deux ou trois jours n'est pas autorisé par le Code du travail.

Mon employeur peut-il refuser mon congé paternité ?

Non, l'employeur ne dispose d'aucun pouvoir de refus, de report ou d'autorisation dès lors que le salarié respecte le délai de prévenance d'un mois avant la date de début du congé. Toute entrave à ce droit expose l'employeur à une amende pouvant atteindre 7 500 euros ainsi qu'à un recours en référé devant le conseil de prud'hommes.

Comment calculer son indemnité journalière de congé paternité ?

L'indemnité journalière se calcule en additionnant les trois derniers salaires bruts précédant le congé, en divisant ce total par 91,25, puis en appliquant un abattement forfaitaire de 21 % correspondant aux cotisations salariales. En 2026, ce montant est plafonné à 104,02 euros par jour et ne peut descendre sous environ 11,12 euros par jour.

Peut-on cumuler congé paternité et congés payés ?

Le congé de paternité est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés, ce qui signifie que ces jours continuent d'être acquis pendant le congé paternité. Si la naissance survient pendant des congés payés déjà posés, le congé de naissance de 3 jours est automatiquement reporté à la fin de cette période, sans que l'employeur puisse s'y opposer.

Un auto-entrepreneur a-t-il droit au congé paternité en 2026 ?

Oui, sous réserve de justifier d'au moins 6 mois d'affiliation à la Sécurité sociale des indépendants avant la date présumée de l'accouchement. L'indemnité journalière atteint environ 65,86 euros par jour si le revenu annuel moyen dépasse 4 806 euros, contre environ 6,59 euros par jour en dessous de ce seuil.

Qu'est-ce que le congé supplémentaire de naissance de 2026 ?

Il s'agit d'un nouveau droit entré en vigueur le 1er juillet 2026, ouvert à chacun des deux parents, prenant la forme d'un ou deux mois de congé indemnisés à 70 % du salaire net le premier mois puis 60 % le second, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Ce congé s'ajoute au congé de paternité classique sans le remplacer.

Dans quel délai faut-il prévenir son employeur avant de partir en congé paternité ?

Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date de début de chaque période de congé, en précisant les dates de début et de fin envisagées. Ce délai s'applique séparément à chaque période fractionnée, y compris lorsque le salarié a déjà posé une première période plus tôt dans l'année.

Sources

- DREES - « Paternité : organisation du temps parental et recours au congé de paternité », Les Dossiers de la DREES n°126 (2025)
- Ministère du Travail et des Solidarités - « Congé supplémentaire de naissance : un nouveau droit pour mieux accompagner les parents » (2026)
- Direction de la Sécurité sociale - Barème du plafond mensuel de la Sécurité sociale et des indemnités journalières (2026)
- Légifrance - Code du travail, articles L1225-35 à L1225-36 et L3142-3 (2026)
- Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail - « Congé paternité refusé par l'employeur : quels recours pour le salarié ? » (2026)
- Sécurité sociale des indépendants (SSI) - Barème des indemnités journalières maternité-paternité des travailleurs indépendants (2026)